Observations (2)
26/03/1970
Numéro de gestion : 1961A00007
SUITE A LA DONATION FAIRE PAR M. DEPREZ ALEXIS SUIVANT ACTE DE Me RICHARD, NOTAIRE A ANNECY, EN DATE DU 09.11.67, M. DEPREZ MARCEL RESTE PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS EN ASSOCIATION AVEC DEPREZ ROGER A COMPTER DU 09.11.67
01/01/2009
Numéro de gestion : 1961A00007
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
