Observations (2)
30/03/2007
Numéro de gestion : 1961A00085
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 2002 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. JEAN DICK , ET EN FIXE LA DATE AU 12 DECEMBRE 2000. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME MME MURGAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M MANTEAUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME GUEPIN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. date d'effet : 11/06/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1961A00085
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
