11/06/2020
Numéro de gestion : 2000B00120
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 11/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/06/2020
16/01/1997
Numéro de gestion : 2000B00120
: Jugement du Tribunal de Commerce de LOUVIERS du 16/01/1997 nommant M LANTENOIS Alain en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M CAMBOUR Michel
31/12/1982
Numéro de gestion : 2000B00120
Historique des observations depuis le 31/12/1982 : JOURNAL PUBLICATEUR : LE PARIS NORMANDIE Modification en date du 25.8.95 : Fusion avec la société FIL A FILM DROITS AUDIOVISUELS, Lieudit Les Granges à CHAMPENARD et avec la société CINE VIDEO FILM, Lieudit Les Granges à CHAMPENARD.
31/12/1982
Numéro de gestion : 2000B00120
: En date du 02.11.1993, la sa FIL A FILM a déclaré etre en état de cessation des paiements.
05/11/1993
Numéro de gestion : 2000B00120
: Par Jugement en date du 04.11.1993, le Tribunal de Commerce de LOUVIERS a ouvert une procèdure de Redressement Judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 04.11.1993, et désigné ME de SARCUS - 18 Avenue Victoria - 75001 PARIS en qualité d'Administrateur et ME NIAUDOT - 31 Rue Henry - 76500 ELBEUF en qualité de Représentant des créanciers. Juge Commissaire : Monsieur CAMBOUR Michel
22/11/1993
Numéro de gestion : 2000B00120
: Par Ordonnance en date du 19.11.1993, déposée au Greffe le 19.11.1993, la socièté a été autorisée à solliciter un concours bancaire sous forme d'escompte à hauteur de 5000000.00 FRS et de convention Dailly à hauteur de 5000000.00 FRS.
17/12/1993
Numéro de gestion : 2000B00120
: Par Jugement en date du 16.12.1993, le Tribunal de Commerce de LOUVIERS a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 24.03.1994.
03/03/1994
Numéro de gestion : 2000B00120
: Par Jugement en date du 03.03.1994, le Tribunal de Commerce de LOUVIERS a autorisé le renouvellement de la poursuite de l'activité jusqu'au 21.07.1994
31/03/1994
Numéro de gestion : 2000B00120
: Par Jugement en date du 31.03.1994, le Tribunal de Commerce de LOUVIERS a désigné ME BOURGOIN - 4 RUE DES FONTENNELLES - 76000 ROUEN en qualité d'administrateur en remplacement de ME de SARCUS. Par ordonnance en date du 3.6.94, le juge commis- saire à autorisé le délai de paiement de 60 jours accordé par VIDEO POUCE à FIL A FILM pour les prestations de la poursuite d'activité et dit que la société VIDEO POUCE bénéficierait de la prio- rité de paiement prévue à l'article 40-3° de la loi du 25 Janvier 1985.
28/07/1994
Numéro de gestion : 2000B00120
: Par Jugement en date du 28.07.1994, le Tribunal de Commerce de LOUVIERS a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24.11.1994 Par jugement du 9-09-94 ME BEREL demeurant 31 rue Henry a été désigné en qualité de représentant des créanciers en remplacement de ME NIAUDOT.
15/12/1994
Numéro de gestion : 2000B00120
: Par jugement du 13-12-94 le tribunal de Commerce de LOUVIERS a déclaré communes les procédures de redressement judiciaire des sociétés FIL A FILM, FIL A FILM DA et CINE VIDEO FILM, arrété le plan de redressement par voie de continuation des sociétéS FIL A FILM, FIL A FILM DA et CINE VIDEO FILM et désigné ME BOURGOIN 4 rue de Fontenelle 76000 ROUEN en qualité de commissaire à l'exécu- tion du plan.
12/01/2000
Numéro de gestion : 2000B00120
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 10/01/2000 nommant M JOUBIN Jacques Pierre A en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M LANTENOIS Alain
11/04/2002
Numéro de gestion : 2000B00120
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 11/04/2002 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M JOUBIN Jacques Pierre André Liquidateur : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF
