Observations (4)
30/08/2016
Numéro de gestion : 1982B00435
PND Destinataire non identifiable
31/10/2016
Numéro de gestion : 1982B00435
Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse
29/12/1982
Numéro de gestion : 1982B00435
Historique des observations depuis le 29/12/1982 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : LE 31.12. - MENTION D'OFFICE DU 11.10.1985 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 04.10.1985, CONTRA- DICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.10.1985. JUGE COMMIS- SAIRE : MONSIEUR PIERRELEE, SYNDIC : ME MASSART, 13 BIS RUE JULES FERRY, FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 02.12.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 10.01.1986, ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE RENDUE LE 12.11.1985. - MENTION D'OFFICE DU 11.02.1986 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 10.04.1986, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 04.02.1986, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 15.05.1986 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 31.05.1986, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 13.05.1986, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 27.08.1986 : * CONVERTION EN LIQUIDATION DES BIENS, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 22.08.1986, SUR REQUETE. MAINTIENT DU JUGE COMMIS- SAIRE ET DU SYNDIC. CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 22.10.1986.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00435
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001