Observations (4)
04/07/1985
Numéro de gestion : 1982A40130
Mention d'office Déclaration de cessation des paiements du 3 juillet 1985. Jugement du tribunal de commerce de Bayeux du 3 juillet 1985 prononçant le règlement judiciaire de M. Faverais, date de cessation des paiements provisoirement fixée au 3 juillet 1985. Juge commissaire : M. Coupey syndic : Me le brun Busquet, 7 rue Cabourg à Bayeux à compter du 03/07/85
28/03/1990
Numéro de gestion : 1982A40130
Modification autre Fin de la location gérance du fonds sis à Bayeux 92 - 94 rue Saint-Exupère à Bayeux ayant pour activité serrurerie constructions métalliques consentie à la sa métallerie bayeusaine et vente de celui ci à la sa métallerie bayeusaine à compter du 31 12 89
08/11/1993
Numéro de gestion : 1982A40130
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :21/07/93 a homologué le concordat passé le 30 juin 1993 entre Mr Faverais et ses créanciers. Me Le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeux, est nommée comme commissaire à l'exécution du concordat à compter du 21/07/93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40130
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
