Observations (4)
25/09/1995
Numéro de gestion : 1982B00369
EN DATE DU 22/09/95, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BOURGUE LUCIEN
26/01/2006
Numéro de gestion : 1982B00369
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/01/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 26/01/2006
12/03/2013
Numéro de gestion : 1982B00369
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance Présidentielle du 12/03/2013, DAUDIER Mireille est nommé(e) comme juge commissaire. Date d'effet : 12/03/2013
Numéro de gestion : 1982B00369
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19/12/88 2È- JUGEMENT EN DATE DU 23/12/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLAUME - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI- CAVAILLON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 10/02/89 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSIONT TOTALE DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
