Observations (2)
22/01/2007
Numéro de gestion : 2002A40082
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 10/11/2006 ADRESSE : RTE DE LISIEUX LE JARDIN DE LA PLACE VALSEME 14340 CAMBREMER ACTE DE MAITRE VIGNERON ,NOTAIRE A CAMBREMER DU 10.11.2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002A40082
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
