Observations (12)
Numéro de gestion : 1984B00015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
01/09/2017
Numéro de gestion : 1984B00015
Date d'effet : 31/08/2017
01/09/2017
Numéro de gestion : 1984B00015
Radiation du RCS le 01/09/2017 avec effet au 31/08/2017
29/02/1988
Numéro de gestion : 1984B00015
JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1988 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUA- TION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LEMOINE A ST VALERY EN CAUX
15/07/1987
Numéro de gestion : 1984B00015
JUGEMENT DU 10 JUILLET 1987 : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MR LEVASSEUR JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LAMBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME NIAUDOT A ELBEUF ADMINISTRATEUR : ME DANIEL LEMOINE A ST VALERY EN CAUX
13/08/1987
Numéro de gestion : 1984B00015
JUGEMENT DU 6 AOUT 1987 : APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DITE DE PROCEDURE DE REGIME GENERAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME NIAUDOT A ELBEUF ADMINISTRATEUR : MAITRE LEMOINE A ST VALERY EN CAUX
11/10/2001
Numéro de gestion : 1984B00015
JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2001 PRONONCANT LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION
07/11/2016
Numéro de gestion : 1984B00015
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 07/11/2016
16/10/1987
Numéro de gestion : 1984B00015
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1987 : DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS QUI SE TERMINERA LE 10 JANVIER 1988
30/05/1990
Numéro de gestion : 1984B00015
JUGEMENT DU 23 MAI 1990 : PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME F.NIAUDOT A ELBEUF 7 RUE DES MARTYRS ADMINISTRATEUR : ME D.LEMOINE 15 AV FOCH A ST VALERY EN CAUX AVEC MISSION D'ASSISTANCE
18/06/1990
Numéro de gestion : 1984B00015
JUGEMENT DU 14 JUIN 1990 : ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE A MR BRIGARDIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LEMOINE A ST VALERY EN CAUX 15 AVENUE FOCH
15/10/1990
Numéro de gestion : 1984B00015
SUPPRESSION DU FONDS PRINCIPAL SIS A BACQUEVILLE EN CAUX PLACE DU GENERAL DE GAULLE VENTE DU FONDS A LA SARL BACDIS - A COMPTER DU 18.08.90
