13/09/2018
Numéro de gestion : 1990B00730
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 12/09/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Archibald représentée par Me Laure . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/09/2018
02/10/1990
Numéro de gestion : 1990B00730
Historique des observations depuis le 02/10/1990 : DECLARATION INITIALE EFFECTUEE AU GREFFE DE CORBEIL EN DATE DU 14.01.83. TRANSFERT DU SIEGE DANS L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A COMBS LA VILLE (77380) RUE JEAN ROSTAND A COMPTER DU 20.3.1995, PUBLIE DANS LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE. ANCIEN SIEGE : 30 RUE VOLTAIRE 91420 MORANGIS Transformation en SAS LE 11/12/2003. Directeur général : BRAJON Patrick.
31/01/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 31/01/2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 31/03/2011. Cessation des paiements en date du 27/01/2011. Mandataire Judiciaire : ELRL ARCHIBALD prise en la personne de sa gérante Maître LAURE Virginie 2 bis avenue Jean Jaures 77000 Melun Administrateur : ELRL CABOOTER Jérôme 55 rue Aristide Briand résidence du Palais 77100 Meaux dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
28/02/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 28/02/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
30/05/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 30/05/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de quatre mois
26/09/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 26/09/2011 prononçant la liquidation judiciaire avec application de la procédure de liquidation judiciaire normale Liquidateur : ELRL ARCHIBALD prise en la personne de sa gérante Maître LAURE Virginie 2 bis avenue Jean Jaures 77000 Melun
26/09/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30/09/2011.
03/10/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 03/10/2011 autorisant dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 3 décembre 2011
04/11/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
- Date de cessation d'activité : 03/12/2011. - Précision sur le sort du fonds : Mise en vente du fonds.
04/11/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
: Cessation de l'activité à compter du 03/12/2011 suite à liquidation judiciaire.
28/11/2011
Numéro de gestion : 1990B00730
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 28/11/2011 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise au profit de Monsieur et Madame MULLER