Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A70223
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
03/02/2015
Numéro de gestion : 2008A70223
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. José ONCINS sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Quartier des Plots 26160 LA BEGUDE DE MAZENC, a été reçu par Maître Sébastien THEVENET, notaire à GRENOBLE (38100) 228 Cours de la Libération le 21/11/2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
