Observations (2)
11/01/1993
Numéro de gestion : 1983A00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1991 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECLARE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE CLORE LES OPERATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A00063
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
