Observations (6)
02/07/1993
Numéro de gestion : 1993D00143
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.06.93. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE STATUANT SUR REQUETE PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEJA OUVERTE PAR JUGEMENT DU 22.01.93. A L'EGARD DE LA SARL BRASSERIE ST MICHEL PLACE ST MICHEL 13300 SALON DE PROVENCE A LA SCI L'EMPERI AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES ET NOMME EN QUALITE DE : JUGE COMMISSAIRE : MR BOTTA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROSSI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX C. AV ST JEROME 13602 AIX FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.12.92. A COMPTER DU 25/06/93
20/08/1993
Numéro de gestion : 1993D00143
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DAT DU 30.07.93. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE DECIDE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 30.07.93..
25/10/1993
Numéro de gestion : 1993D00143
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 22.10.93, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMMANT ME FERAUD-PRAX CLAUDE AV ST JEROME BP 60 13602 AIX EN PCE CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 25/06/93 A COMPTER DU 22/10/93
09/01/1998
Numéro de gestion : 1993D00143
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.01.98 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR GALLI MICHEL EN REMPLACEMENT DE MR GAUTHEY A COMPTER DU 09/01/98
12/01/2001
Numéro de gestion : 1993D00143
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.01.2001 LE TRIBUNAL A DESIGNE M. VIOUJAS CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE MR GALLI, JUGE-COMMISSAIRE ET MR SERRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 05/01/2001
Numéro de gestion : 1993D00143
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 240 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 36 587.76 EUR
