Observations (3)
17/02/2000
Numéro de gestion : 1983B00006
Liquidation judiciaire 16.02.2000,PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL-JUGE COMMISSAIRE: MR VEILLEPEAU-LIQUIDATEUR:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 06.12.1999.
17/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00006
Changement de juge-commissaire MR JEAN YVES LESAULNIER EN REMPLACEMENT DE MR JEAN PIERRE VEILLEPEAU. Date d'effet : 09/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00006
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
