Observations (1)
31/03/1983
Numéro de gestion : 1983A00131
Historique des observations depuis le 31/03/1983 : - FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE M. DUFIEF JEAN CLAUDE RCS LA ROCHE SUR YON A 305 865 578 MOD DU 19.6.1984. DECLARE QUE MON CONJOINT COLLA- BORE EFFECTIVEMENT A L'ACTIVITE COMMERCIALE SANS ETRE REMUNERE ET SANS EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVI- TE PROFESSIONNELLE. MODIFICATION DU 13.12.2004 - DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE L'HABITATION PRINCIPALE (ART. L526-1 A L 526-4 DU CODE DU COMMERCE) SUI- VANT ACTE RECU PAR ME Francois MASSONNEAU, NOTAIRE A NOIRMOUTIER EN L'ILE LE 27.7.2004, CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS 7 RUE DES BLEUETS (85630) BARBATRE CADASTRE ZL N°304 POUR 3A 97CA, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE CHALLANS LE 3.9.2004, VOLUME 2004 P N°4496