Observations (2)
08/10/2008
Numéro de gestion : 2000A01254
Conjoint collaborateur à compter du 01/01/2008 : HUREL Agnès Liliane Yvonne
Numéro de gestion : 2000A01254
- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. - Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. HUREL, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis au 141 Cale d'Hacqueville - 50400 GRANVIILLE, reçue par Maître HUET-LEROY, notaire à GRANVILLE, le 03/04/2004, en application de l'article L526-2 du Code de commerce.
