Observations (3)
07/11/2011
Numéro de gestion : 1983D00002
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 28/06/2011 A prononcé la procédure de sauvegarde, nomme M. PROVENZANO Juge Commissaire et Mme LENOIR Juge Commissaire suppléant, désigne la SCP PIMOUGUET et LEURET Mandataire Judiciaire 37 rue Pozzi 24100 Bergerac
07/11/2011
Numéro de gestion : 1983D00002
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 05/09/2011 A prononcé la prolongation de la période d'observation
24/07/2012
Numéro de gestion : 1983D00002
Jugement du tribunal de grande instance de Bergerac En date du 02/07/2012 A prononcé l'arrêt du plan de sauvegarde, nomme la SCP PIMOUGUET - LEURET commissaire à l'exécution du plan
