Observations (1)
Numéro de gestion : 1983A00015
- JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1984 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. BONNAVENTURE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. - JUGEMENT DU 08.06.90 NOMME : - JUGE-COMMISSAIRE : M. BOURGUE - JUGEMENT DU 08.06.90 TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ET MAINTIENT : - JUGE-COMMISSAIRE : M. BOURGUE - SYNDIC : ME DE SAINT RAPT 4) JUGEMENT DU 21.09.90 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OP²RATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS
