Observations (4)
25/03/2010
Numéro de gestion : 2007A00281
EN DATE DU 23/03/2010, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. GAMIOTEA FRANCISCO DE JAVIER A NOMME M. JEAN-GUY POUSSARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME SCP OLIVIER ZANNI COMME LIQUIDATEUR, ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 09/03/2010 LA DATE DE LA CESSION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE
Numéro de gestion : 2007A00281
Déclaration d'insaisissabilité des biens de Monsieur Gamiotea portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale située LES MICHAUDS 36150 LINIEZ reçue par Maître Jamet Michel notaire à Vatan le 13 juillet 2009 en application de l'Art. 526-2 du Code de Commerce
13/06/2017
Numéro de gestion : 2007A00281
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 06/06/2017, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 06/06/2017
14/06/2017
Numéro de gestion : 2007A00281
Radiation du RCS le 14/06/2017 avec effet au 06/06/2017
