02/12/1999
Numéro de gestion : 1982B00398
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 19/11/99 SA JERPHANION A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/11/1999
21/02/1997
Numéro de gestion : 1982B00398
OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE A COURSAN (11110) ZONE ARTISANALE ECONOMIQUE (TC NARBONNE) A COMPTER DU 01.01.1997
02/12/1999
Numéro de gestion : 1982B00398
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GEPT CHARLES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: DAIRE MICHELE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4 ADMINISTRATEUR.............: ME VINCENT GLADEL 5 AVENUE DE PROVENCE PIOLENC 84420 PIOLENC AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES AUTRES QUE CEUX DE LA GESTION COURANTE CONCERNANT LA Date d'effet : 26/11/1999
25/01/2000
Numéro de gestion : 1982B00398
Extension de procédure EN DATE DU 21/01/2000 JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SA FINEQUIP, MAS D'ARBAUD 30129 REDESSAN (RCS NIMES 95 B 761) Date d'effet : 02/10/1200
31/05/2000
Numéro de gestion : 1982B00398
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/05/2000, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS Date d'effet : 24/05/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1982B00398
Jugement arrêtant le plan de cession JUGEMENT DU 18.08.00 ORDONNE LA CESSION AUX EPOUX JERPHANION GUY OU A LA SARL AGRIGERF EN COURS DE CONSTITUTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE "PETIT OUTILLAGE AGRICOLE TRACTE-TIRE AINSI QUE L'IRRIGATION" ET LA CESSION A LA SA ARDECHOISE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE "ESPACES VERTS" FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX MOIS DESIGNE ME VINCENT GLADEL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 18/08/2000
28/11/2000
Numéro de gestion : 1982B00398
Jugement modifiant un plan de cession EN DATE DU 22/11/2000, JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION FIXE A 6 MOIS LA DUREE DU PLAN ET AUTORISE LA SUBSTITUTION DE LA SARL TAILHAND DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SA ARDECHOISE POUR LA REALISATION DU PLAN DE CESSION ARRETE LE 18.08.2000 Date d'effet : 22/11/2000
27/06/2001
Numéro de gestion : 1982B00398
Contrat de location-gérance au cours de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A AUTORISE LA MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS A SARL TAILHAND DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SA L'ARDECHOISE ET MR JERPHANION ET PROLONGE LA DUREE DE CE PLAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001 Date d'effet : 06/06/2001
03/07/2001
Numéro de gestion : 1982B00398
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SA ARDECHOISE SIS LE LAC 07000 PRIVAS JUSQU'A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE Date d'effet : 06/06/2001
28/08/2001
Numéro de gestion : 1982B00398
Jugement modifiant un plan de cession EN DATE DU 24/08/2001, JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PRECISE QUE LE PLAN DE CESSION ARRETE LE 18.08.2000 PREVOIT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DU BAIL COMMERCIAL DES LOCAUX SITUES RN 7 A MONTFAVET, CONSENTI PAR LA SCI LA PIERRE PLANTEE PAR ACTE SSP DU 30.03.1998 AU PROFIT DE LA STE FINEQUIP Date d'effet : 24/08/2001
21/05/2002
Numéro de gestion : 1982B00398
VENTE DE LA BRNACHE D'ACTIVITE "PETIT OUTILLAGE TIRE-TRACTE ET IRRIGATION" A LA SARL AGRIJERF RCS AVIGNON B 432 742 211 Date d'effet : 05/02/2002
11/09/2002
Numéro de gestion : 1982B00398
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE NEGOCE REPARATION DE MATERIEL ET MACHINES AGRICOLES FOURNITURES MATERIELS OUTILLAGE CONSOMMABLES EQUIPEMENTS PRODUITS DE DECORATION ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DES PERSONNES ET DES ANIMAUX AINSI QUE TOUT PRODUIT OU ACTIVITE LIE AU SECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DU JARDIN POUR LES CLIENTELES PROFESSION NELLES SEMI PROFESSIONNELLES PARTICULIER ET SECTEUR DE LOISIR A L'EXCLUSION DES ACTIVITES PETIT OUTILLAGE AGRICOLES TRACTE TIRE AINSI QUE L'IRRIGATION A LA STE TAILLAND SIS RUE DE MONTGOLFIER AUBENAS 07200 RCS B 329 295 109 Date d'effet : 04/06/2002
17/09/2002
Numéro de gestion : 1982B00398
Jugement modifiant un plan de cession EN DATE DU 11/09/2002, JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROLONGE DE DEUX ANS LA DUREE DU PLAN FIXEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.08.2000 Date d'effet : 11/09/2002
12/01/2006
Numéro de gestion : 1982B00398
Nomination d'un juge-commissaire suppléant EN DATE DU 12/01/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 12/01/2006
19/01/2006
Numéro de gestion : 1982B00398
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE SELARL BAULAND & GLADEL réprésenté par Me Vincent GLADEL Date d'effet : 26/01/2006
24/06/2010
Numéro de gestion : 1982B00398
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/06/2010, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/06/2010
Numéro de gestion : 1982B00398
- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19.11.99 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 816 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 734 194.47 EUR
