Observations (2)
Numéro de gestion : 1983B00012
1È- JUGEMENT EN DATE DU 10/02/84 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. PAMARD SYNDIC : ME RIPERT 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN A AVIGNON 2È- JUGEMENT EN DATE DU 28/09/84 TRANSFORME EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET REPORTE AU 31/10/83 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : M. PAMARD ET SYNDIC : ME RIPERT 3È- JUGEMENT EN DATE DU 13/02/87 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
13/02/1987
Numéro de gestion : 1983B00012
Radiation du RCS le 13/02/1987 avec effet au 13/02/1987 JUGEMENT EN DATE DU 13/02/87 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
