Observations (1)
03/08/1999
Numéro de gestion : 1985A01422
Changement de situation matrimoniale DIVORCEE D'AVEC MR ARREBOT-NATOU CHRISTIAN, SUIVANT JUGEMENT DU TGI DE TOULOUSE EN DATE DU 26.01.93. PRECISION DU NOM PATRONYMIQUE : MARTY (LAURENCE). NOUVEAU DOMICILE : 16 RUE SAINT JEAN (31130) BALMA. Date d'effet: 26/01/1993