Observations (4)
12/03/2007
Numéro de gestion : 1983B00011
JUGEMENT / 7 MARS 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
11/08/2004
Numéro de gestion : 1983B00011
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 11 AOUT 2004 Date d'effet : 11/08/2004
16/09/2004
Numéro de gestion : 1983B00011
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/09/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR DESPRATS COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 11/08/2004 Date d'effet : 08/09/2004
Numéro de gestion : 1983B00011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
