Observations (2)
Numéro de gestion : 1987A80404
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1988 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR MAUBERT GUY GERANT DU RELAIS DE CHAROUSSE, SUITE A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DE MEME DATE -PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR MAUBERT GUY
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80404
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
