Observations (2)
17/05/2010
Numéro de gestion : 2008A00770
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 17 Route de Jumeauville 78770 GOUPILLIERES , reçue par Maître GALANDON , notaire à Bonnières sur Seine , le 20 Novembre 2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
20/03/2013
Numéro de gestion : 2008A00770
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de intermédiaire en assurances est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
