Observations (2)
Numéro de gestion : 1963B00009
- APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SOCIETE "MERMIER EXPLOITATION SAS" (RCS ANNECY - 493 454 698) AU 1er/01/2007 DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE "EXTRACTION, DRAGAGE, CONCASSAGE, TRANSPORT DE TOUS MATERIAUX, FABRICATION ET COMMERCE D'AGGLOMERES ET DE TOUS MATERIAUX DE CONSTRUCTION, TRAVAUX DE TERRASSEMENT MECANIQUE, ENTREPRISE DE TOUS TRAVAUX PUBLICS OU PARTICULIERS" SE RAPPORTANT AU SITE DE THONES.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1963B00009
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
