Observations (2)
15/11/2001
Numéro de gestion : 1963B00037
MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE LA DATE DE CLOTURE : EXERCICE OUVERT LE 01.08.00 SERA CLOS LE 30.09.01 AU LIEU DU 31.07.01 L'EXERCICE SUIVANT OUVERT LE 01.10.01 SERA CLOS LE 31.07.02 A COMPTER DU 15.07.01
01/01/2009
Numéro de gestion : 1963B00037
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
