Observations (4)
11/07/2018
Numéro de gestion : 1983B00019
Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 11/07/2018 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018-304 date de cessation des paiements le 06/07/2018, mandataire judiciaire : Maître JOUIN de la SCP MAURAS-JOUIN 6 Place Viarme 44000 NANTES, et a ouvert une période d'observation expirant le 11/01/2019, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
13/12/2018
Numéro de gestion : 1983B00019
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 12/12/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12.12.2018
18/07/2019
Numéro de gestion : 1983B00019
Jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 17/07/2019, arrêtant le plan de redressement, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître JOUIN de la SCP JOUIN 6 Place Viarme 44000 NANTES. Durée du plan 10 ans.
27/01/1983
Numéro de gestion : 1983B00019
Historique : PUBLICATION LEGALE DE LA CONSTITUTION : INFORMA- TEUR JUDICIAIRE DU 10.12.1982. MODIFIC ATION DU 6 DECEMBRE 1988: MISE EN HARMONIE AVEC DI SPOSITIONS INTERVENUES DEPUIS LE 31/12/81 (ASSEMBL EE DU 26 JUIN 1985). ----------- MODIFICATION DU 6 DECEMBRE 1999 : NOMINATION DE MR GOURAUD ROLAND R AYMOND EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINIST RATION EN REMPLACEMENT DE MR GOURAUD ROLAND CLEMEN T - DEPART DE MME GOU- RAUD MARIE-LUCE EN TANT QU' ADMINISTRATEUR. Mention du 28/11/2002 : TRANSFORMA TION STE EN STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A COMPTER D U 31.07.2002
