29/03/1985
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR GUERY Guy exercant l'activite de Plomberie, sanitaire, couverture, zinguerie a PLOMBIERES LES BAINS "LES ARPENTS" GRANGES DE POMBIERES - Par ordonnance en date du 20 Fevrier 1985, Monsieur le Juge Commissaire a autorise Monsieur GUERY Guy a continuer l'exploitation de son fonds de Plomberie avec l'assistance de son syndic
24/09/1985
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR GUERY Guy exercant l'activite de Plomberie, sanitaire, couverture, zinguerie a PLOMBIERES LES BAINS "LES ARPENTS" GRANGES DE PLOMBIERES - Par Jugement en date du 17 Septembre 1985, le Tribunal de Commerce d'Epinal a autorise la poursuite d'activite de Monsieur GUERY Guy jusqu'a fin Janvier 1986
18/02/1985
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//Declaration de cessation des paiements effectuee au Greffe le 18 Fevrier 1985
24/06/1985
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR GUERY Guy exercant l'activite de Plomberie, sanitaire, couverture, zinguerie a PLOMBIERES LES BAINS "LES ARPENTS" GRANGES DE PLOMBIERES - Par Jugement en date du 18 Juin 1985, le Tribunal de Commerce d'Epinal a autorise la poursuite d'activite de Monsieur GUERY Guy jusqu'a fin septembre 1985
20/02/1985
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur GUERY Guy exercant l'activite de Plomberie, sanitaire, couverture, zinguerie a "LES ARPENTS" GRANGES DE PLOMBIERES PLOMBIERES LES BAINS - Par Jugement en date du 19 Fevrier 1985, rendu sur declaration de cessation des paiements contradictoire en premier ressort, le Tribunal de Commerce d'Epinal prononce l'ouverture du REGLEMENT JUDICIAIRE de Monsieur GUERY Guy ci - dessus nomme, qualifie et domicilie. Le Tribunal fixe provisoirement au 18 Fevrier 1985 la date de cessation des paiements. Le Tribunal nomme Monsieur ROUMIEU en qualite de Juge - Commissaire et designe Me BIHR demeurant a CHANTRAINE 26 Rue Bel Air en qualite de syndic
13/03/1986
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR GUERY Guy exercant l'activite de Plomberie, sanitaire, couverture, zinguerie a PLOMBIERES LES BAINS "LES ARPENTS" GRANGES DE PLOMBIERES - Par Jugement en date du 28 Janvier 1986, le Tribunal de Commerce d'Epinal a autorise la poursuite d'activite de Monsieur GUERY Guy jusqu'a fin Juin 1986
12/06/1986
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR GUERY Guy exercant l'activite de Plomberie, sanitaire, couverture, zinguerie a PLOMBIERES LES BAINS "LES ARPENTS" GRANGES DE PLOMBIERES - Par Jugement en date du 10 Juin 1986, le Tribunal de Commerce d'Epinal a autorise la poursuite d'activite de Monsieur GUERY Guy jusqu'au 28 Octobre 1986.
30/10/1986
Numéro de gestion : 1983A00021
Cessation complete d'activite a compter du 30 Septembre 1986. Suppression de l'etablissement
29/11/1989
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//Par Jugement en date du 21 Novembre 1989, le Tribunal de Commerce d'Epinal a homologue le concordat intervenu le 3 Octobre 1989 entre Monsieur GUERY Guy et ses creanciers
20/02/1995
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//Par Jugement en date du 7 Fevrier 1995, le Tribunal de Commerce d'Epinal a prononce La Liquidation des Biens. Date de cessation des paiements : 7 Fevrier 1995. Juge Commissaire : Monsieur BERKROUBER. Syndic : SCP BIHR B.- LE CARRER N.,19 bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ EPINAL
18/11/1997
Numéro de gestion : 1983A00021
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 04 Novembre 1997 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation des biens.
