Observations (5)
29/04/2005
Numéro de gestion : 1983D00026
Redressement et liquidation judiciaires REPRISE DE L'OBSERVATION DU 14/01/2004 concernant Pierre RAMEL PAR JUGEMENT DU 13/01/2004 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME ME GUEPIN Germain REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT Mme MURGAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. date d'effet : 13/01/2004
29/04/2005
Numéro de gestion : 1983D00026
Autorisation de poursuite d'activité REPRISE DE L'OBSERVATION DU 14/01/2004 concernant Fernand RAMEL PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2004 , LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04/05/2004 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT OU A DEFAUT DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. date d'effet : 13/01/2004
20/05/2005
Numéro de gestion : 1983D00026
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/04, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. Fernand RAMEL JUSQU'AU 29/06/2004. date d'effet : 04/05/2004
24/05/2005
Numéro de gestion : 1983D00026
Redressement et liquidation judiciaires PAR JUGEMENT DU 29/06/2004 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. Fernand RAMEL. NOMME Me GUEPIN Germain REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. NOMME M. MANTEAUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. RAVIER EN QUALITE DE JUGE SOMMISSAIRE SUPPLEANT. date d'effet : 29/06/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D00026
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
