Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D00027
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
02/03/2012
Numéro de gestion : 1983D00027
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN "LE PACIFIC" VILLY LE PELLOUX 74350 CRUSEILLES, 328 945 621 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 01/07/2011.
