Observations (2)
23/08/2019
Numéro de gestion : 2010A00223
Radiation. Cessation d'activité le 15/07/2019
24/06/2010
Numéro de gestion : 2010A00223
: Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
