Observations (2)
Numéro de gestion : 1983D00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 53 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 079.80 EUR
Numéro de gestion : 1983D00003
STATUT PARTICULIER : REGIE PAR LE TITRE IX DU LIVRE TROISIEME DU CODE CIVIL
