Observations (5)
29/06/2018
Numéro de gestion : 1998A90129
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 28/06/2018 Renouvelle la période d'observation pour une période de six mois soit jusqu'au 20/12/2018 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du code de commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement. Date d'effet : 28/06/2018
28/09/2018
Numéro de gestion : 1998A90129
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 27/09/2018 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE MANTIENT Monsieur Philippe ROLLAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Liquidateur : la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 27/09/2018
02/10/2019
Numéro de gestion : 1998A90129
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 26/09/2019A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POURINSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A90129
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/01/2018
Numéro de gestion : 1998A90129
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 11/01/2018 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 29/12/2017 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 11/01/2018
