Observations (3)
02/10/2018
Numéro de gestion : 1983D00010
Radiation. Clôture des opérations de liquidation le 31-12-2017
24/05/2007
Numéro de gestion : 1983D00010
: Par jugement en date du 09.05.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a constaté que le plan de redressement arrêté par jugement du 07.04.1992 est à ce jour exécuté par le remboursement intégral de l'ensemble des créanciers privilégiés et chirographaires ; A mis fin à la mission de Me PELLETIER en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et a prononcé la clôture de la procédure par apurement du passif.
22/12/2017
Numéro de gestion : 1983D00010
Dissolution à compter du 31-12-2017, journal publicateur : JOURNAL DU PAYS YONNAIS du : 21-12-2017, adresse de liquidation : au domicile du liquidateur
