Observations (3)
Numéro de gestion : 1964A00248
LIQUIDATION DES BIENS SUIVANT JUGEMENT DU TGI D'ANNECY EN DATE DU 05/07/83 SYNDIC : Me AUTOUR, 18 RUE DE LA PAIX - 74000 ANNECY CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/04/83
15/05/1991
Numéro de gestion : 1964A00248
LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECLARE EN RAISON DE L'EXTINCTION DU PASSIF CLORE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 11/12/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1964A00248
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
