Observations (3)
14/06/2018
Numéro de gestion : 1983D40007
Jugement du Tribunal de grande instance de MONTARGIS en date du 07-04-2018 a prononcé l'ouverture d'un plan de redressement judiciaire progressif par continuation de l'activité de l'EARL DE LA BERNILLIERE, 200 route de Gy 45220 Château Renard. Désigne Maître Jean-Paul JOUSSET, 5 rue Cour Jean Dupont 45200 Montargis, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Numéro de gestion : 1983D40007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 265 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 192 848.01 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D40007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
