Observations (2)
Numéro de gestion : 1983B80016
FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DU 01.01.1983 AU 31.12.1994 DATE DE L'ACHAT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B80016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
