20/08/2014
Numéro de gestion : 1983D00020
Par jugement rendu le 15/04/2014, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a ordonné la poursuite de la période d'observation fixé à six mois par le jugement du 11 février 2014 soit jusqu'au 12 août 2014 et la poursuite de l'activité de L'E.A.R.L. COUVOIR DES DOUVES
19/05/2015
Numéro de gestion : 1983D00020
Par jugement en date du 11/05/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a renouvellé la période de maintien d'activité de l'EARL COUVOIR DES DOUVES jusqu'au 20 juin 2015.
20/08/2014
Numéro de gestion : 1983D00020
Par jugement en date du 01/08/2014, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a autorisé la poursuite de l'activité de l'EARL COUVOIR DES DOUVES a prorogé pour une durée de six mois, soit jusqu'au 12/02/2015, la période d'observation
24/02/2014
Numéro de gestion : 1983D00020
Par jugement en date du 11/02/2014, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'E.A.R.L. Couvoir des Douves A fixé provisoirement au 02/01/2014 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Raphaël TRARIEUX en qualité de juge-Commissaire titulaire et Monsieur Luc SAVATIER ou Madame Olivia RODRIGUES en qualité de juges-commissaire suppléants, Désigne Maître Pascal JOULAIN - Selarl P.J.A., 6 rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire, Ordonne la poursuite de l'activité et fixe à six mois la période d'observation, Désigne Maître Guy PIERRAT, 24 rue Chanzy - CS 20299 28008 CHARTRES, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister la débitrice et de présenter à l'issue de cette période un plan de redressement au plus tard dix jours avant la fin de ladite période, Désigne Maître Bruno ECKLE, commissaire-priseur, 4 rue Tochon 28400 NOGENT-LE-ROTROU, aux fins de dresser un inventaire du patrimoine de la débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent.
13/02/2015
Numéro de gestion : 1983D00020
Par jugement en date du 10/02/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a autorisé la poursuite de l'activité de l'EARL COUVOIR DES DOUVES a prorogé, à titre exceptionnel, pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 11 avril 2015,la période d'observation
14/04/2015
Numéro de gestion : 1983D00020
Par jugement en date du 10/04/2015, le Tribunal de Grande Instance de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de l'E.A.R.L. COUVOIR des DOUVES, sur conversion du redressement judiciaire prononcé le 11/02/2014 Fixe la date de cessation des paiements au 02 Janvier 2014 Désigne la SELARL P.J.A.-Pascal JOULAIN, demeurant 6 rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur, Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Maintient Monsieur TRARIEUX en qualité de juge-commissaire titulaire et nomme Monsieur THIBAUD en qualité de juge-commissaire suppléant, Met fin à la fonction de Maître Guy PIERRAT, administrateur judiciaire, à compter de la prédente décision, Autorise le maintien de l'activité de l'E.A.R.L. COUVOIR des Douves pour une durée d'un mois à compter du présent jugement,
29/02/2016
Numéro de gestion : 1983D00020
Par jugement en date du 10/08/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a nommé MMe Sophie ROLLET en qualité de juge-commissaire suppléant
