Observations (10)
19/02/1988
Numéro de gestion : 1983B00018
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 21/10/86
18/09/1995
Numéro de gestion : 1983B00018
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 31.10.1994 )
18/04/2000
Numéro de gestion : 1983B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/2000 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MODUL GOUASLARD INTERNATIONAL EXPOSITION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 11/04/2000 Date d'effet : 11/04/2000
22/12/1999
Numéro de gestion : 1983B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : MODUL GOUASLARD INTERNATIONAL EXPOSITION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30/03/98 A NOMME Jean-Pierre ASTRUC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 14/12/99 Date d'effet : 14/12/1999
17/01/2000
Numéro de gestion : 1983B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 13/01/2000
03/08/2000
Numéro de gestion : 1983B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/07/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A FAIT APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE I DE LA LOI DU 25/01/1985 MODIFIE PAR LA LOI DU 10/06/94 DITE PROCEDURE DE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE MODUL GOUASLARD INTERNATIONAL EXPOSITION - MGIE - ET A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 26/07/2000 Date d'effet : 26/07/2000
27/09/2000
Numéro de gestion : 1983B00018
PAR JUGEMENT RENDU LE 26/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL MGIE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES 24 RUE CHANZY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 26/09/2000 Date d'effet : 26/09/2000
11/10/2000
Numéro de gestion : 1983B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL M.G.I.E. ET L'A FIXE AU 14 JUIN 1998. Date d'effet : 10/10/2000
11/04/2001
Numéro de gestion : 1983B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean-Pierre ASTRUC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 04/04/2001
Numéro de gestion : 1983B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
