Observations (2)
17/05/1994
Numéro de gestion : 1983A00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.01.1986, LE T.G.I. DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1983A00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1985, LE T.G.I. DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SUS NOMME, JUGE COMMISSAIRE : MME NAYROLES ET ME FROMENT, 61 RUE D'OCRE A DOUAI, A FIXE PROVISOIREMENT AU 16.11.1984 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
