Observations (1)
21/02/1983
Numéro de gestion : 1983A00038
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR WEBER JACQUES A FIXE AU 19 MAI 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A NOMME MAITRE GUERIN DEMEURANT 5 PLACE DE L'EUROPE A L'AIGLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1988 LE TRIBUNAL A CONVERTI LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDA- TION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR MAITRE GUERIN SUS NOMME Par jugement en date du 8 Février 1990, le tribu- nal de commerce d'Evreux a prononcé la cloture pour insuffisance d'actif et la faillitte person- nelle avec interdiction de gérer pendant dix années.
