Observations (2)
28/02/1985
Numéro de gestion : 1983A00069
JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS PRONONCE PAR LE TC AGEN EN DATE DU 22.02.85 DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS PROVISOIRE LE 20.02.85 JUGE COMMISSAIRE : MR FOUCHE SYNDIC : ME COUMET, BP 144, AUCH A COMPTER DU 22/02/85
04/06/1987
Numéro de gestion : 1983A00069
LIQUIDATION DE BIENS PRONONCE PAR LE TC AGEN EN DATE DU 22.05.87 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 22/05/87