Observations (8)
17/07/1996
Numéro de gestion : 1983B00086
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 16/07/96. A COMPTER DU 16/07/96
22/07/1996
Numéro de gestion : 1983B00086
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2-REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : MONSIEUR JEAN RICARD REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me DOMINIQUE RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 16/07/96.
12/09/1996
Numéro de gestion : 1983B00086
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/96, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 11/09/96.
10/01/1997
Numéro de gestion : 1983B00086
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/97, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE LES PENNES MIROITERIE ALUMINIUM SARL CH.DU VAL DES FLEURS LE BRUSC 13170 LES PENNES MIRABEAU ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Dominique RAFONI A COMPTER DU 08/01/97
09/10/1997
Numéro de gestion : 1983B00086
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE VENTE DU FONDS A LA SARL PENNE MIROITERIE ALUMINIUM A COMPTER DU 08/01/97
09/09/1999
Numéro de gestion : 1983B00086
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
21/10/1999
Numéro de gestion : 1983B00086
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 19/10/1999
Numéro de gestion : 1983B00086
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
