Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A00237
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
23/05/2014
Numéro de gestion : 1993A00237
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Philippe BLANC sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à ANNECY-LE-VIEUX (74940), 1 Allée des Tilleuls, a été reçu par Maître Nathalie CLOAREC-CABUT, notaire de la SCP "Nathalie AYMONIER-MERLIN et Franck AYMONIER" à ANNECY (74000), 5 rue Montaigne le 21/01/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication au bureau des Hypothèques d'ANNECY le 31/01/2013 sous le numéro 1731.
