Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00113
Société civile régie par les articles L.324-1 et suivants du Code Rural.
Numéro de gestion : 2000D00113
Le Tribunal de Commerce de L'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le Décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.