Observations (5)
11/10/2002
Numéro de gestion : 1990A00998
Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 10/10/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00693 , date de cessation des paiements le 10/04/2001 , et a désigné juge commissaire M. BOISARD MICHEL , juge commissaire suppléant M. NERAUD CLAUDE , administrateur ME LE TAILLANTER YVON 8 PLACE ROBERT BELVAUX 94170 LE PERREUX SUR MARNE avec pour mission : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION , représentant créanciers ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
31/01/2003
Numéro de gestion : 1990A00998
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 30/01/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
06/06/2003
Numéro de gestion : 1990A00998
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 05/06/2003 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00693 , désigne liquidateur ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15EME jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. BOISARD MICHEL , met fin à la mission de l'administrateur Me Yvon LE TAILLANTER 8 Place Robert Belvaux 94170 LE PERREUX SUR MARNE
15/03/2007
Numéro de gestion : 1990A00998
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 14/03/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BOISARD Michel , nom du liquidateur : Me PELLEGRINI Gilles
02/05/2007
Numéro de gestion : 1990A00998
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
