Observations (3)
04/06/1996
Numéro de gestion : 1983B00049
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1996 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES AGRI-CHER ET TRANSAGRA A ETE ETENDU A LA SOCIETE SA SICASEM AYANT SON SIEGE SOCIAL A BOURGES ROUTE DE LA CHARITE A FIXE PROVISOIREMENT AU 10 MAI 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MAITRE LEBOSSE-PELUCHONNEAU 17 BIS AVENUE BOSQUET 75007 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A NOMME MAITRE BLIN JEAN-JACQUES 48 AVENUE COLBERT A NEVERS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
23/07/1996
Numéro de gestion : 1983B00049
PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION TOTALE DES ENTREPRISES AGRI CHER, TRANSAGRA, SOFIAGRA, AGRI INDRE, SICASEM, F.T.S., DIFFUSION JARDIN, AU PROFIT DE LA SOCIETE EPIS CENTRE, AVEC FACULTE POUR CETTE DERNIERE DE SE SUBSTITUER DEUX SOCIETES MEMBRES DE SON GROUPE ET DONT ELLE RESTERA GARANTE DE L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS. FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS. DESIGNE PENDANT CETTE DUREE : ME LEBOSSE-PELUCHONNEAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME LEBOSSE-PELUCHONNEAU COMME ADMINISTRATEUR. MAINTIENT MAITRE J.JACQUES BLIN, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
Numéro de gestion : 1983B00049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 503 081.76 EUR
