Observations (5)
21/11/1991
Numéro de gestion : 1985A40217
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 04/06/1991 OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/06/1991 JUGE COMMISSAIRE: MADAME PERRAUX OU A DEFAUT MADAME DENOUAL JUGES OU A DEFAUT MONSIEUR MAGUIN PRESIDENT REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LAURENT DEMEURANT 5, RUE E. LEGUEN 35401 SAINT MALO CEDEX
21/11/1991
Numéro de gestion : 1985A40217
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 02/07/1991 LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE: MADAME PERRAUX OU A DEFAUT MADAME DENOUAL, JUGES OU A DEFAUT MONSIEUR MAGUIN, PRESIDENT LIQUIDATEUR: MAITRE LAURENT DEMEURANT 5, RUE E. LEGUEN A SAINT MALO (35)
28/02/1994
Numéro de gestion : 1985A40217
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERIALE DE DINAN DU 03/11/1992 EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRECEDEMMENT OUVERTE AU NOM DE MR CHRISTIAN LEGUYADER A LA PERSONNE DE SON EPOUSE MADAME BRIOLE MARIE FRANCE EPOUSE LEGUYADER JUGE COMMISSAIRE: MADAME PERRAUX JUGE OU A DEFAUT MONSIEUR MAGUIN, PRESI- DENT OU A DEFAUT MONSIEUR SOTERO JUGE OU A DEFAUT MADAME DENOUAL, JUGE LIQUIIDATEUR: MAITRE LAURENT DEMEURANT 5, RUE EMMANUEL LEGUEN A SAINT MALO (35400)
28/02/1994
Numéro de gestion : 1985A40217
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 30/11/ 1993 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE MR ET MME CHRISTIAN LEGUYADER
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40217
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
