Observations (5)
22/02/1988
Numéro de gestion : 2000A03762
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL A NOMME MONSIEUR CARON, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 22/01/88
15/11/1985
Numéro de gestion : 2000A03762
JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1985 SYNDIC : ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN A SAINT-LO JUGE-COMMISSAIRE MR CARON CESSATION DES PAIMENTS : 8 OCTOBRE 1985 A COMPTER DU 08/10/85
18/06/1986
Numéro de gestion : 2000A03762
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE. DISPARTION DU FONDS A COMPTER DU 21/11/85
24/10/1989
Numéro de gestion : 2000A03762
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL A CLOTURE LES OPERATIONS DE MR LEDOUIT PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - A COMPTER DU 20/10/89
Numéro de gestion : 2000A03762
ETABLISSEMENT PRINCIPAL TRANSFERE DE SAINT-LO, 210 AVENUE DES TILLEULS A PRECORBIN " LE HAMEAU BALEY" A COMPTER DU 18 MARS 1985. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
