Observations (4)
04/07/2007
Numéro de gestion : 2003A00435
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 04/07/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. LOPEZ PATRICK, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Pierre BIDAU, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Charles BEIGBEDER, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 26/04/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/07/2007
13/09/2007
Numéro de gestion : 2003A00435
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 12/09/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LOPEZ PATRICK, A DESIGNE : Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX. A COMPTER DU 12/09/2007 Date d'effet : 12/09/2007
08/12/2008
Numéro de gestion : 2003A00435
Par jugement en date du 03/12/2008 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la faillite personnelle de M. LOPEZ Patrick pour une durée de 10 ans. à compter du 03/12/2008
08/12/2008
Numéro de gestion : 2003A00435
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 03/12/2008, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DE LOPEZ PATRICK Date d'effet : 03/12/2008
